Législation

Législation française des vitres teintées automobile pour voiture de particuliers

L’application d’un film adhésif teinté sur les vitres d’une automobile est régis par trois articles de loi de la législation Française.

Pour résumer ces trois articles de loi R72-73 et R316 qui figurent dans le Code De La Route, la pose de films adhésifs ou autocollants sur les vitres avant est interdite si ils déforment ou réduisent la visibilité.

Vous trouverez pour plus de renseignement les articles de loi complet, ainsi que l’avis de Maître Éric de Caumont (Ancien porte-parole de l’association de la défense des citoyens automobilistes)

A ce jour, les différentes jurisprudences permettent l’annulation de tous les Procès Verbaux concernant les films automobiles.

 

Extrait des articles de loi concernant les vitres teintées auto: R72, R73 et R316 du code la route et recours possibles.